Tenir son état civil

des pages: :
Évaluation: :
ISBN: : 978-2-247-18298-5
Type de format: : fb2, ibooks, azw, odf, epub, lit, pdf, mobi, cbt
Prix: : FREE
Auteure: : Emmanuelle Delorme,,
Les données: : 15/02/2019
EAN: : 9782247182985

Bien tenir son état civil . Destiné aux personnels des services d'état civil, l' ouvrage explique comment maîtriser les nouvelles attributions suite aux. Destiné principalement aux responsables des services d'état civil, l'ouvrage aborde les questions et réponses pratiques se rattachant à l'état civil dans toutes . 8 févr. Réponse: L'article 40 du code civil rappelle le principe dans son alinéa 1: «Les actes de l'état civil sont établis sur papier et sont inscrits, dans.Constat: La loi n° du 18 novembre de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié les conditions de la tenue des actes de l’état civil.. Réponse: L’article 40 du code civil rappelle le principe dans son alinéa 1: «Les actes de l'état civil sont établis sur papier et sont inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres tenus en double exemplaire. Avec une majuscule quand il s'agit du pays, de la nation ou de son autorité souveraine: un chef d'État, un coup d'État, un secret d'État, la raison d'État ; c'est un État né de la scission d'une province. Avec une minuscule dans tous les autres sens: état civil, tiers état, états provinciaux. A noter enfin qu’une vaste réforme de la matière de l’état civil est en préparation depuis l’objectif est de moderniser radicalement la tenue des actes et des registres de l’état civil, dont les règles proviennent toujours, en bonne partie, du Code civil de , afin de .


Tenir son état civil