Régimes matrimoniaux

des pages: : 487
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ISBN: : 978-2-247-16940-5
Type de format: : fb2, ibooks, azw, odf, epub, lit, pdf, mobi, cbt
Prix: : FREE
Auteure: : Nathalie Peterka,,
Les données: : 16/05/2018
EAN: : 9782247169405

Dès le mariage, les époux sont soumis à un régime matrimonial, c'est-à-dire à un ensemble de règles fixant leurs droits et leurs devoirs. S'ils n'ont pas fait. Définition de Régimes matrimoniaux: Le régime matrimonial est constitué par un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports. Le droit des régimes matrimoniaux a pour objet l'étude du régime des biens entre les époux, c'est-à-dire des conséquences d'ordre pécuniaire qui résultent.En France, le droit des régimes matrimoniaux est une branche du droit regroupant les règles qui s'appliquent aux époux liés par le mariage pendant leur vie commune et au moment de la dissolution de leur streetzen.net: Contributeurs Aux Projets de Wikimédia. 2 CNUE - Régimes matrimoniaux • Le règlement s’applique aux régimes matrimoniaux ayant une incidence transfrontière (présentant un élément d’extranéité). Il existe deux grands types de régimes matrimoniaux: les régimes en communauté et les régimes en séparation. Chacun a ses avantages et ses inconvénients.


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