Réforme de la justice

des pages: : 362
Évaluation: :
ISBN: : 978-2-247-19013-3
Type de format: : fb2, ibooks, azw, odf, epub, lit, pdf, mobi, cbt
Prix: : FREE
Auteure: : Laurent Dargent,Erwan Royer,
Les données: : 11/09/2019
EAN: : 9782247190133

La loi prévoit une augmentation de 24% du budget du ministère de la justice pour la période 6~ emplois seront créés et 14 janv. Le projet de loi «de programmation et de réforme pour la justice» est un texte qui touche à tous les domaines de la justice: les. Samedi 23 mars , le Président de la République a promulgué la loi n° de programmation et de réforme pour la.La loi de programmation et de réforme pour la justice a été promulguée le 23 mars par le Président de la République, après la décision du Conseil constitutionnel, saisie pour vérifier sa constitutionnalité (QPC n°). Selon le gouvernement, les objectifs poursuivis par cette nouvelle loi sont triples: renforcer. Du 15 mars au 28 juin , le gouvernement du Québec a consulté les citoyens et citoyennes sur la réforme du droit de la famille. Cette consultation est maintenant terminée. À la suite de la consultation, la ministre de la Justice entend déposer à l’Assemblée nationale deux projets de loi. Cette mesure figure dans le projet de réforme de la Justice actuellement examinée à l’Assemblée nationale. La fusion a été adoptée par 15 voix contre 7 et 1 abstention dans un hémicycle Author: Helene Sergent.


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