Responsabilité des commissaires aux comptes

des pages: : 399
Évaluation: :
ISBN: : 978-2-247-07558-4
Type de format: : fb2, ibooks, azw, odf, epub, lit, pdf, mobi, cbt
Prix: : FREE
Auteure: : Robert Augustin,Philippe Merle,
Les données: : 09/07/2008
EAN: : 9782247075584

24 févr. Chapitre 1: Responsabilité civile et disciplinaire du commissaire aux comptes 6. Section 1: La responsabilité civile du commissaire. 28 févr. Les commissaires aux comptes certifient, sous leur responsabilité, après vérification, l'existence matérielle du portefeuille qu'il figure au bilan. 28 févr. La responsabilité disciplinaire – Section IV: La loi réglementant la profession d' expert-comptable, donne compétence aux conseils régionaux.Inscription sur la liste des commissaires aux comptes. Les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées par des personnes physiques ou par des sociétés inscrites sur une liste établie par le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) [1]ROME (France): M Par un arrêt du 23 mars , la Cour de cassation a estimé que le commissaire aux comptes, signataire du rapport, engageait sa responsabilité personnelle. La responsabilité civile du commissaire aux comptes a, aujourd'hui, pour fondement les dispositions de l'article C.S.C: «les commissaires aux comptes sont responsables tant à l'égard de la société qu'à l'égard des tiers des conséquences dommageables des négligences et fautes par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions.


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