Question prioritaire de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité

des pages: : 90
Évaluation: :
ISBN: : 978-2-7314-1028-0
Type de format: : fb2, ibooks, azw, odf, epub, lit, pdf, mobi, cbt
Prix: : FREE
Auteure: : Patrick Gaïa,Ariane Vidal-Naquet,
Les données: : 01/04/2016
EAN: : 9782731410280

Faut-il concevoir la réponse à la question du. «contrôle de conventionalité depuis la QPC» sous un angle factuel? Cette question d'ordre épistémologique. Présentation. Les rapports entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité ont suscité en France une littérature abondante et des débats. Sans doute dirigée principalement contre le contrôle de conventionnalité au .. La compatibilité de la question prioritaire de constitutionnalité avec le droit de.Question prioritaire de constitutionnalité et contrôle a priori. L'article permet l'instauration d'une «question préalable d'inconstitutionnalité». Cette question permet un contrôle abstrait de constitutionnalité par voie d'exception. Tout justiciable (sous certaines conditions) peut donc arguer l'inconstitutionnalité d'une Author: Contributeurs Aux Projets de Wikimédia. 2/4/ · Le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité Ass. 21 déc. ), soulevait, avant tout, la première limite au récent contrôle entier de conventionnalité des lois. L'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité comme amorce d'une complémentarité de ces contrôles entre eux ;Author: G Noémie. Question prioritaire de constitutionnalité et Convention européenne des droits de l'homme, par Marc Guillaume, p. Le présent article n'exprime que le point de vue de son auteur. Il développe un article paru dans les Mélanges en l'honneur de Jean-Paul Costa, président de la Cour européenne des droits de l'homme, Dalloz,


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