Procédures fiscales

des pages: : 421
Évaluation: :
ISBN: : 978-2-247-17972-5
Type de format: : fb2, ibooks, azw, odf, epub, lit, pdf, mobi, cbt
Prix: : FREE
Auteure: : Jacques Grosclaude,Philippe Marchessou,
Les données: : 06/06/2018
EAN: : 9782247179725

Retrouvez Procédures fiscales de Thierry Lambert - sur la librairie juridique Lgdj. fr - Livraison en 24 heures pour les livres en stock & Frais de port à partir de. Les procédures fiscales. L'ETABLISSEMENT DE L'ASSIETTE FISCALE. IDENTIFICATION DU CONTRIBUABLE (Article 1 et 2). Toute personne physique ou. Le Livre des procédures fiscales (LPF) est un des codes associés au Code général des impôts. Très schématiquement, il est au Code général des impôts ce .Les procédures fiscales. L’ETABLISSEMENT DE L’ASSIETTE FISCALE. IDENTIFICATION DU CONTRIBUABLE (Article 1 et 2) Toute personne physique ou morale, exonérée ou non, redevable d’impôts, droits, taxes, acomptes ou précomptes perçus par l’Administration des impôts est tenue de se faire connaître, dans les quinze jours qui suivent le début de ses activités, en formulant une demande . Les contribuables sont tenus de souscrire dans les conditions et délais prévus par la loi, des déclarations selon le modèle fourni par l’Administration des impôts.


Procédures fiscales