Procédures collectives 2009

des pages: : 749
Évaluation: :
ISBN: : 978-2-247-08326-8
Type de format: : fb2, ibooks, azw, odf, epub, lit, pdf, mobi, cbt
Prix: : FREE
Auteure: : Alain Lienhard,Fabien Wattremet,
Les données: : 08/04/2009
EAN: : 9782247083268

18 déc. et son Décret d'application n° du 12 février C'est donc . En matière de procédures collectives, la compétence française. La réforme du droit de la faillite et des procédures collectives Le décret (n° ) du 12 février entré en vigueur le 15 février , a complété cette. Une étude réalisée par le ministère de la Justice souligne une légère diminution de à , après l'augmentation relevée de à.Vite! Découvrez Procédures collectives ainsi que les autres livres de au meilleur prix sur Cdiscount. Livraison rapide!Brand: AUCUNE. Les 3 procédures pour le traitement judiciaire des difficultés des entreprises: procédure de sauvegarde, Procédures collectives Définitions.


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